Tout savoir sur la clause sociale d'insertion

Qu’est-ce qu’une clause sociale d’insertion ?

La clause sociale d’insertion est un dispositif juridique instauré en 1993 par le Code des marchés publics. Elle est intégrée à un plan national d’action pour l’achat durable visant à ce qu’au moins un quart des marchés passés sur l’année compte, a minima, une disposition sociale. 

La clause d’insertion répond également à l’obligation réglementaire stipulée dans l’article L2111-1 du Code de la commande publique du 1er avril 2019, qui impose aux donneurs d’ordre de déterminer « la nature et l’étendue de leurs besoins en prenant en compte des objectifs de développement durable ».

Ce dispositif, qui a vocation à lutter contre l’exclusion professionnelle et sociale dans les appels d’offres publics, impose aux signataires du marché de réserver une part des heures de travail à des personnes éloignées de l’emploi.

La clause sociale d’insertion peut être mobilisée par tous les acteurs du marché public lors de leur appel d’offres : collectivité territoriale, administration, établissement public…La prestation peut par ailleurs concerner tous types de prestations pour le secteur public (entretien d’espaces verts, prestations informatiques, facility management…).  

Qui peut bénéficier de la clause sociale d’insertion ?

La clause sociale d’insertion s’adresse à une cible de bénéficiaires relativement large : 

• Des personnes accompagnées par une structure reconnue par l’État, telle que:  

• Un établissement du milieu protégé ou adapté (entreprises adaptées, entreprises adaptées de travail temporaire, ESAT) ;

• Une structure d’insertion par l’activité économique (entreprise d’insertion, atelier chantier d’insertion, association intermédiaire, entreprise de travail temporaire d’insertion…) ; 

• Une régie de quartier ou de territoire agréée ;

• Des GEIQ (groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification) ; 

• Des bénéficiaires de dispositifs spécifiques, tels que les Établissements Publics d'Insertion de la Défense (EPIDE) et les Écoles de la deuxième Chance (E2C) ;

• Des personnes sous-main de justice employées en régie, dans le cadre du service de l'emploi pénitentiaire de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle (ATIGIP) ou affectées à un emploi auprès d'un concessionnaire de l'administration pénitentiaire.
  

• Des personnes éloignées du marché de l’emploi : 

• Des demandeurs d’emploi de longue durée (inscrits depuis plus de 12 mois au chômage), sans activité, ou exerçant une activité à temps partiel (pendant moins de 6 mois dans les 12 derniers mois) ; 

• Des bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active) en recherche d’emploi ; 

• Des personnes dotées de la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) orientées en milieu ordinaire et demandeurs d'emploi fixant la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi ; 

• Des bénéficiaires de l’AAH (allocation adulte handicapé), de l’AI (allocation d’insertion), l’ASS (allocation spécifique de solidarité), de l’allocation d’invalidité ou de l’allocation veuvage ;

• Des jeunes de moins de 26 ans en recherche d’emploi : 

• sans qualification et sortis du système scolaire depuis minimum 6 mois ; 

• ou diplômés ayant connu une période d’inactivité de 6 mois après leurs études ; 

• Des demandeurs d'emploi seniors (> 50 ans) ;

• Des résidents de quartiers prioritaires de la politique de la ville éloignés de l'emploi ; 

• Des jeunes en suivi renforcé de type PACEA, SMA, SMV, en sortie de dispositif Garantie Jeunes ;

• Des personnes ayant le statut de réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ; 

• Des personnes faisant face à des difficultés particulières sur proposition motivée de Pôle emploi, des maisons de l'emploi, des plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE), des missions locales, de Cap emploi ou des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Les soumissionnaires peuvent également répondre aux clauses sociales grâce au recours à différentes structures engagées dans l’insertion sociale et professionnelle des personnes éloignées de l’emploi  : 

• Les acteurs du STPA (Secteur du Travail Protégé et Adapté), tels que des ESAT (établissements et services d’aide par le travail), ou des EA (Entreprises Adaptées) ;
  

• Les structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) : entreprises de travail temporaire d’insertion, associations intermédiaires, ateliers de chantiers d’insertion…

Comment mettre en œuvre une clause sociale d’insertion ?

La clause sociale d’insertion peut être intégrée dans un marché comme critère d’attribution ou comme condition d’exécution. Pour tenir ses engagements, l’entreprise peut faire le choix : 

• D’embaucher directement, en CDD ou en CDI, une personne correspondant aux publics éligibles cités précédemment ;

• De recourir à la mise à disposition de main-d’œuvre auprès d'une Entreprise Adaptée, d'un ESAT ou d'un Atelier et Chantier d'Insertion (ACI) ;

• De recourir à la sous-traitance ou à la co-traitance auprès auprès d'une Entreprise Adaptée, d'un ESAT ou d'une structure d'insertion (ACI, Atelier ou entreprise d'insertion) ; 

• ...

La clause sociale d’insertion : quels bénéfices ?nbsp;

Les clauses d’insertion présentent des bénéfices multiples, à la fois pour les entreprises, pour les maîtres d’ouvrage et pour le public bénéficiaire. 

Elles permettent tout d’abord aux entreprises clientes de contribuer aux enjeux sociétaux actuels tout en répondant à leurs problématiques de recrutement et de développement des partenariats avec les ESAT et Entreprises Adaptées. Cette démarche peut d’ailleurs être valorisée dans le cadre de leur politique RSE (responsabilité sociétale des entreprises). Grâce à la clause sociale d’insertion, les entreprises peuvent bénéficier d’une main-d’œuvre locale, rapidement opérationnelle, et identifier de potentiels nouveaux collaborateurs.

Les maîtres d’ouvrage sont quant à eux chargés d’identifier les marchés pouvant intégrer une clause sociale. Ils veillent également au respect des engagements des entreprises et se chargent de rédiger les clauses. Ils contribuent, grâce à ce dispositif, à soutenir l’emploi durable et solidaire et s’engagent dans une démarche de lutte contre le chômage et l’exclusion. 

Enfin, pour le public bénéficiaire, les clauses sociales d’insertion constituent l’un des premiers pas vers le retour à l’emploi et la réinsertion sociale. Cela favorise également la montée en compétences, la professionnalisation et l’élaboration du projet professionnel des personnes éloignées de l’emploi et des travailleurs en situation de handicap, entre autres.