Quels sont les droits des travailleurs handicapés dotés de la RQTH ?
La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est le premier palier vers l’inclusion professionnelle et le maintien durable dans l’emploi. Ce statut permet en effet aux personnes en situation de handicap d’accéder à un certain nombre de droits, d’aides et d’accompagnements spécifiques qui favorisent leur insertion sur le marché du travail ordinaire ou protégé.
Zoom sur la RQTH, sa définition, son fonctionnement, ses modalités d’obtention et les droits qui s’y rattachent.
Qu’est-ce que la RQTH ?
La RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) a été mise en place par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances.
Ce dispositif permet de faire reconnaître, de manière officielle par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) l’aptitude à l’emploi d’une personne en situation de handicap.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peut être obtenue par toute personne âgée de plus de 16 ans « dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique » (Article L.5213-1 du Code du travail).
Comment être reconnu travailleur handicapé ?
La demande de la RQTH doit être effectuée auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), dont relève le domicile du demandeur. Ce dernier doit remplir le formulaire Cerfa n°15692*01 et le certificat médical Cerfa n°15695*01, accompagnés des pièces justificatives exigées.
Cette demande peut être effectuée directement en ligne ou par voie postale, que ce soit par la personne en situation de handicap et / ou par son représentant légal.
Une fois la demande de RQTH déposée, celle-ci est évaluée par l’équipe de la MDPH, puis accordée par la CDAPH, pour une durée renouvelable, allant de 1 à 5 ans. La RQTH peut parfois être accordée à vie, pour certains types de handicaps irréversibles. Elle peut aussi être refusée, en l'absence de handicap reconnu par exemple.
Une fois la RQTH accordée, le demandeur recevra un courrier attestant de sa qualité de travailleur handicapé. Il sera ensuite orienté vers l’emploi par la CDAPH au sein d’un établissement et service d’aide par le travail (ESAT) ; d’une entreprise adaptée ; d’un centre de rééducation professionnelle (CRP) ; ou d’une entreprise « ordinaire ».
À savoir : le renouvellement de la RQTH n’est pas automatique et une nouvelle demande devra être effectuée avant la date de fin d’attribution indiquée sur l’attestation.
Quels sont les droits d’un travailleur handicapé RQTH ?
Le fait d’être officiellement reconnu travailleur handicapé permet de bénéficier d’un certain nombre de droits qui favorisent l’accès à l’embauche et le maintien dans l’emploi.
Voici quelques exemples de droits accordés à un travailleur handicapé doté de la RQTH :
Bénéficier d’une orientation professionnelle vers :
le milieu du travail ordinaire
un établissement et service d’aide par le travail (ESAT)
une EA (Entreprise adaptée)
un centre de rééducation professionnelle (CRP)
Bénéficier de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), dans le secteur privé et public. Pour rappel, l’OETH impose à toutes les entreprises de plus de 20 salariés d’embaucher des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leurs effectifs.
Bénéficier d’aides de l’Agefiph (Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) : achat de matériel adapté, aide à la création d’entreprise…
Accéder aux concours aménagés de la fonction publique.
Accéder de manière prioritaire à des mesures d’aides à l’emploi et à la formation.
Bénéficier de dispositifs aménagés d’insertion professionnelle (contrat unique d’insertion, contrat initiative emploi, contrat d’apprentissage, contrat aidé…).
Bénéficier d’une durée de préavis légale deux fois plus longue en cas de licenciement.
Être accompagné par Pôle emploi et Cap Emploi dans ses recherches d’emploi (si la RQTH est suivie d’orientation vers le marché du travail ordinaire).
L’obtention de la RQTH permet également aux travailleurs déjà en activité de faciliter le maintien dans l’emploi, avec la mise en place de conditions de travail et d'horaires aménagés ; d’un reclassement en milieu ordinaire ou protégé ; de stages de réadaptation ou de rééducation professionnelle en cas d’inaptitude au métier actuel…
Enfin, il faut savoir que la RQTH est un document confidentiel, qui ne peut être exigé par l’entreprise. Le salarié est donc libre d'en faire part, ou non, à son employeur. Les autres supérieurs hiérarchiques ainsi que les collègues n’ont, eux non plus, pas à être informés de la situation du travailleur handicapé, sauf si ce dernier le souhaite.
Le décret du 13 décembre 2022 : de nouveaux droits pour les travailleurs handicapés en ESAT
Depuis la mise en place de la RQTH, plusieurs dispositions légales ont été promulguées afin de renforcer l’accès à l’emploi pour les travailleurs handicapés. C’est notamment le cas du décret du 13 décembre 2022, relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en ESAT.
Ce décret vient accorder de nouveaux droits collectifs et individuels aux travailleurs handicapés, qui se veulent plus proches des droits des travailleurs en milieu ordinaire.
Le décret 2022-1561 vise ainsi à faciliter l’évolution professionnelle des travailleurs handicapés en ESAT. Ces derniers peuvent en effet choisir d’intégrer le marché du travail ordinaire à tout moment, avec l’assurance de préserver leur place en ESAT en cas de besoin.
Pour en savoir plus sur le sujet, consultez notre article sur les dernières lois en faveur de l’inclusion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap.
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Sources :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1650