Quelles sont les missions des entreprises adaptées (ex ateliers protégés) ?

Qu’est-ce qu’une entreprise adaptée (ex ateliers protégés) ?

Les ateliers protégés étaient des unités économiques de production ayant la spécificité d’embaucher au moins 80 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs.

Avec la loi du 11 février 2005, « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », aussi connue sous le nom de « Loi Handicap », les ateliers protégés sont devenus les Entreprises Adaptées. 

L’entreprise adaptée est une entreprise ordinaire qui a la particularité d’être dotée, outre sa mission de développement économique, d’une mission d’utilité sociale auprès des personnes les plus éloignées de l’emploi. Elles ont l’obligation d’employer, au sein de leurs effectifs de production, un minimum de 55 % de salariés en situation de handicap, en leur offrant un cadre et des conditions de travail adaptés à leurs capacités et à leur déficience. 

En 2023, on comptait 950 entreprises adaptées en France, selon l’Observatoire économique national des Achats responsables auprès des ESAT et des EA (Entreprises Adaptées).

Ces entreprises inclusives peuvent être créées par tout organisme privé ou public (y compris par des collectivités territoriales). L’entreprise adaptée peut par ailleurs exister sous différentes formes juridiques : association, société commerciale, organisme public…Le statut d’entreprise adaptée nécessite l’obtention d’un agrément de l’État, après signature d’un contrat CPOM (contrat d’objectifs et de moyens) avec la préfecture de la région.

L’entreprise adaptée s'autofinance, à 80 %, grâce à son activité économique, et peut également bénéficier d’aides de l’État (aide au poste, fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées…).

→ À savoir : il ne faut pas confondre les EA avec les ESAT (établissements et services d’accompagnement par le travail), qui sont des établissements médico-sociaux. Pour en savoir plus sur le sujet, consultez notre article : Quelles différences entre les ESAT et les EA ?

Les missions des entreprises adaptées

Selon l’article L5213-13-1 du code du travail la mission centrale d’une Entreprise Adaptée est de permettre à ses salariés « d'exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités, afin qu'ils obtiennent ou conservent un emploi.» 

Cela se traduit à travers un accompagnement spécifique «  destiné à favoriser la réalisation de leur projet professionnel, la valorisation de leurs compétences et leur mobilité au sein de l'entreprise elle-même ou vers d'autres entreprises. »

Une mission d’accès à l’emploi  

La première mission d’une entreprise adaptée est d’offrir un accès à l’emploi en milieu ordinaire aux personnes fragilisées, en situation de handicap. Le poste de travail, le management et les conditions d’emploi sont aménagés selon le handicap et les capacités de la personne. De plus, un encadrement est proposé pour répondre aux besoins spécifiques du salarié handicapé. 

En moyenne, une EA embaucherait 46 salariés handicapés. Cette embauche peut prendre la forme d’un CDI (contrat à durée indéterminée) ; d’un CDD (contrat à durée déterminée) ; d’un contrat de professionnalisation (alternance) ou d’autres dispositifs spécifiques tels qu’un CDD Tremplin. 

Les travailleurs handicapés en EA relèvent du code du travail et disposent des mêmes    droits que tout autre salarié, tels qu’une rémunération au moins égale au SMIC mensuel net (soit 1 353,07 € en 2023) et une protection sociale complète (assurance maladie, assurance chômage, cotisations retraite…). 

Les Entreprises adaptées se positionnent sur différentes filières professionnelles, telles que : le conditionnement, la logistique et le transport (41 %) ; les espaces verts et paysagers (37 %) ; le nettoyage et l’entretien (35 %) ; la production industrielle (30 %) ; les prestations administratives (29 %)... 

Une mission d‘accompagnement vers l’emploi durable

L’autre mission de l’entreprise adaptée est de soutenir l’intégration, de manière pérenne, des travailleurs handicapés sur le marché de l’emploi. Cela passe par un accompagnement dans la construction et dans la mise en place du projet professionnel au sein de l’entreprise adaptée ou auprès d’autres employeurs, privés ou publics.

En effet, l’entreprise adaptée peut être une passerelle vers d’autres entreprises du milieu ordinaire.  

La transition professionnelle vers une entreprise ordinaire peut notamment être facilitée grâce à la mise en place de plusieurs dispositifs :

• Le CDD Tremplin : il s’agit d’un contrat de 4 à 24 mois signé avec l’entreprise adaptée. Il permet au salarié handicapé sans emploi, ou risquant de perdre son emploi, de bénéficier d’un parcours d’accompagnement individualisé pour acquérir une expérience professionnelle, de suivre une formation qualifiante, de développer ses compétences et de construire son projet professionnel. Cet outil est actuellement en cours d’expérimentation jusqu’à fin 2023.

• La mise à disposition auprès d’une entreprise ordinaire, pendant 12 à 24 mois, tout en restant rattaché à l’entreprise adaptée, qui forme et accompagne jusqu’à l’embauche définitive par l’employeur.

• L’EATT (entreprise adaptée de travail temporaire) : pour effectuer des missions d’intérim chez différents employeurs qui prennent en compte les capacités de la personne et son handicap, tout en restant salarié de l’EA et en bénéficiant d’un accompagnement et de formations pour monter en compétences. Ce dispositif est en cours d’expérimentation jusqu’à décembre 2023.

Une mission de formation 

Les entreprises adaptées ont également pour mission de valoriser les compétences du salarié handicapé et de favoriser son évolution inter-entreprises ou intra-entreprises. L’EA se charge ainsi de proposer au travailleur handicapé des formations professionnelles pour l’aider à élargir et à renforcer ses compétences. 

Près d’1 structure ESAT-EA sur 2 a investi ces deux dernières années dans la formation professionnelle des travailleurs handicapés et il s’agit d’une priorité pour 48 % de ces établissements, selon l’Observatoire économique national des achats responsables 2021. 

Une mission commerciale  

Au-delà de leur mission sociale, les entreprises adaptées remplissent aussi une mission économique en proposant des prestations de services ou de la vente de biens, leur permettant d’assurer leur rentabilité et de soutenir ces actions sociales. En moyenne, une EA réalise un chiffre d’affaires annuel d’1,2 million d’euros. 

Comment intégrer une entreprise adaptée ?

Pour intégrer une entreprise adaptée, il est nécessaire :

• d’être titulaire de la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) remise par la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ; 

• d’être sans emploi depuis 2 ans minimum (de façon continue ou non) sur les 4 années passées.

La CDAPH peut réorienter la personne handicapée vers une EA. Il est également possible de candidater directement auprès de l’entreprise adaptée de son choix, ou via Pôle emploi, Cap emploi ou le réseau des Missions locales.  

D’autres critères peuvent être exigés par l’organisme, selon le mode de candidature.

Lors d’une candidature directe à une EA, le travailleur handicapé doit également répondre à l’une des conditions suivantes : 

• Percevoir l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ; 

• Avoir plus de 55 ans ; 

• Sortir, depuis moins d’un an : 

• d’un ESAT ; 

• d’un ESRP (établissement et services de réadaptation professionnelle) ; 

• d’un institut médico-éducatif ;

• d’un institut médico-professionnel ;

• d’un institut d’éducation motrice ;

• d’une Ulis (unité localisée pour l’inclusion solidaire) ; 

• d’un EREA (établissement régional d’enseignement adapté) ; 

• d’un centre de formation des apprentis ; 

• Être réfugié ou demandeur d’asile ;

• Percevoir une pension d’invalidité de catégorie 1 ou 2 (invalide dans la capacité d’exercer une activité rémunérée ou invalide dans l’incapacité d’exercer quelconque profession) ;

• Sortir ou être suivi par un service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés ou par un service d’accompagnement à la vie sociale, ou une unité d’évaluation, de réentrainement et d’orientation sociale et professionnelle. 

Si l’intégration de l’entreprise adaptée se fait sur proposition du conseiller référent emploi de Pôle emploi ou d’un Cap emploi ou d’une mission locale, le travailleur handicapé devra alors répondre à l’une de ces conditions :

• Percevoir l’une des aides suivantes : 

• l’AAH (allocation aux adultes handicapés) ; 

• l’ASI (allocation supplémentaire d’invalidité) ; 

• l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ; 

• l’ADA (allocation pour demandeur d’asile) ;

• l’ATA (allocation temporaire d’attente ; 

• l’allocation veuvage ; 

• le RSA (revenu de solidarité active) ; 

• Sortir d’un ESAT depuis moins d’1 an ; 

• Être réfugié ou demandeur d’asile ; 

• Avoir un niveau de formation inférieur ou égal au BEP ou CAP ; 

• Sortir d’une Ulis, d’un EREA ou d’un centre de formation des apprentis depuis moins d’1 an.

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