ESAT & entreprises adaptées de la ville de Saint-Brice-sous-Forêt (95350)

L'Obligation d'Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH) précise que toute organisation de plus de 20 salariés doit avoir, a minima, 6 % de personnes en situation de handicap dans ses effectifs au risque de s'exposer au paiement d'une contribution. Les organisations soumises à contribution peuvent la réduire en achetant des prestations aux ESAT et Entreprises Adaptées. Plus les prestations confiées à ces prestataires font l'objet d'une part main-d'œuvre (coût de la main-d'œuvre dans le coût total de la prestation) élevée, plus une proportion importante de la prestation pourra être valorisée dans le cadre de l'OETH.

Effectuer des achats responsables auprès des ESAT et Entreprises Adaptées permet aux organisations donneuses d'ordres de renforcer positivement leur politique en matière d'Inclusion et de Handicap et plus largement leur stratégie de responsabilité sociétale (RSE). Ces achats présentent plusieurs bénéfices : contribuer à l'insertion professionnelle et à la montée en compétences de personnes en situation de handicap, bénéficier d'une offre locale "Made in France" permettant réduisant son impact environnemental, diminuer leur contribution due dans le cadre de leur Obligation d'Emploi des Personnes Handicapées (OETH), tout en contribuant au développement économique des territoires.

Les achats inclusifs constituent un volet des achats responsables, tout comme les achats éthiques ou les achats durables. La spécificité des achats inclusifs est de concourir à la réinsertion de publics éloignés de l'emploi, que ce soit par l'achat de prestations auprès des ESAT et Entreprises Adaptées, ou des prestataires de l'Insertion par l'Activité Économique (IAE).

Toutes les organisations, qu'elles soient privées ou publiques, ont l'obligation de compter dans leurs effectifs au moins 6% de personnes en situation de handicap, dès lors qu'elles comptent plus de 20 salariés. Cette obligation est encadrée par la loi "Avenir professionnel". Les organisations qui n'atteignent pas cet objectif doivent s'acquitter d'une contribution. Pour être accompagnées, les organisations publiques peuvent se rapprocher du FIPHFP, et les organisations privées de l'AGEFIPH.