ESAT & entreprises adaptées de la ville de Quetigny (21800)

Les entreprises privées ou organismes publics employant au moins 20 salariés ont pour obligation d'employer directement des travailleurs en situation de handicap à hauteur de 6% de leur effectif total. Lorsque ce taux d'emploi direct n'est pas atteint, le recours aux ESAT et Entreprises Adaptées via des achats responsables vient en déduction de la contribution brute théorique. Cette déductibilité varie selon deux plafonds :
- En cas d'un taux d'emploi direct inférieur à 3%, la déduction maximale d'achats réalisés auprès d'ESAT-EA est de 50% de la contribution brute.
- En cas d'un taux d'emploi direct supérieur à 3%, la déduction maximale d'achats réalisés auprès d'ESAT-EA est de 75% de la contribution brute.

La loi du 11 février 2005 distingue cinq grandes familles de handicap : le handicap moteur, caractérisé par la limitation de certaines fonctions physiques d'un individu, le handicap sensoriel (auditif et/ou visuel), le handicap mental regroupant à la fois la déficience mentale qui en est la cause et ses conséquences dans la vie de la personne atteinte, le handicap psychique qui regroupe un ensemble de pathologies touchant le psychisme.

Être inclusif, c'est contribuer à l'intégration de chaque individu au sein d'un groupe ou d'une organisation, et ce, quelles que soient ses différences ou ses particularités. Les ESAT et Entreprises Adaptées se positionnent donc comme des acteurs inclusifs en concourant à la réinsertion vers le "milieu ordinaire" de personnes en situation de handicap.

En tant que prestataires éligibles aux clauses sociales d’insertion dans les marchés publics, les ESAT et les Entreprises Adaptées sont en mesure de répondre aux heures d'insertion à travers des prestations réalisées en sous-traitance, en mise à disposition de main-d’œuvre ou encore à travers des partenariats en co-traitance.