Quel est le statut juridique des ESAT : public ou privé ?

Les ESAT, acteurs de l’insertion sociale et professionnelle des travailleurs handicapés 

Les ESAT sont des établissements médico-sociaux qui accueillent exclusivement des personnes en situation de handicap se trouvant dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle dans une entreprise ordinaire, dans une entreprise adaptée ou en tant que travailleur indépendant. 

Les personnes accueillies en ESAT peuvent ainsi travailler en milieu protégé, dans des conditions adaptées à leurs capacités et à leur forme de handicap. Outre l’accès à l’emploi, les ESAT proposent à chacun de ses usagers un accompagnement médico-social, éducatif et professionnel individualisé.

→ Pour en savoir plus, consultez notre article : « Quelles sont les missions des ESAT (ex CAT) ? »

L’ESAT : une structure publique ou privée ?

Les ESAT sont des structures issues du STPA (Secteur du Travail Protégé et Adapté), encadrées par le Code de la famille et de l’aide sociale et par le Ministère des Affaires Sociales. Elles ont remplacé les CAT (centres d’aide par le travail) dans le cadre de la loi Handicap.

Un ESAT est à la fois un établissement médico-social et une structure d’accueil et de transition favorisant l’insertion professionnelle.. Il ne s’agit donc pas d’une entreprise. Son activité est principalement financée par l’État. 

La plupart des ESAT sont gérées par des associations privées à but non lucratif. Le statut juridique de la majorité des ESAT relève donc du secteur privé. Toutefois, certains ESAT ont un statut relevant du secteur public. 

La création de l’ESAT doit être autorisée par décret par le préfet de la région concernée. Ce décret définit notamment le caractère de l’ESAT (public ou privé), ainsi que le nombre de personnes que l’établissement sera en mesure d’accueillir. 

Les ESAT se positionnent sur plus de 200 métiers et 14 pôles d’activité différents (espaces verts et paysagers, logistique et transport, production industrielle, nettoyage et entretien…). L’usager de l’ESAT peut ainsi être amené à travailler aussi bien pour des organisations du secteur privé que du secteur public (TPE, PME, collectivité territoriale, établissement public, association, ou toute autre personne morale de droit public ou privé…).  

Quel est le statut juridique des personnes accueillies dans l’ESAT ?

Au sein d’un ESAT, la personne en situation de handicap est usager du service. Elle n’a pas le statut de salarié et n’est pas reliée à l’établissement par un contrat de travail. À ce titre, les usagers de l’ESAT ne peuvent donc pas être licenciés. Leurs droits se rapprochent toutefois de plus en plus de ceux des salariés de droit commun, notamment suite aux lois promulguées dans le cadre du plan de transformation des ESAT. Les usagers de ces établissements médico-sociaux ont notamment droit à la protection sociale, aux cotisations retraite, aux congés payés exceptionnels, à l’accès à la formation professionnelle et à la validation des acquis de l’expérience… 

→ Pour en savoir plus sur le sujet, consultez notre article : « Quels sont les droits des travailleurs handicapés RQTH ? »

Bien qu’aucun contrat de travail n’existe, un contrat de soutien et d’aide par le travail doit obligatoirement être signé par le futur usager de l’ESAT. Il est conclu pour une durée d’un an, avec une reconduction tacite annuelle. Ce document contractuel fixe les droits et obligations de chaque signataire. 

La rémunération d’un usager d’ESAT varie par ailleurs entre 55 % et 110 % du SMIC (soit environ entre 4,79 € et 9,58 € de l’heure). La durée maximale de travail est quant à elle fixée à 35 heures hebdomadaires (cela inclut le temps consacré aux activités de soutien à la réalisation du projet professionnel). 

Enfin, l’admission de la personne handicapée au sein de l’ESAT se fait sur décision de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées).