ESAT & entreprises adaptées de la ville de Norroy-le-Veneur (57140)

Dans le cadre de la loi “Avenir Professionnel” instaurée en 2020, la désignation d’un référent handicap est obligatoire pour toutes les organisations de plus de 250 salariés. Ce dernier est chargé de l’accompagnement des personnes handicapées au sein de la société. Il a notamment pour mission de favoriser l’intégration des travailleurs handicapés et de leur offrir un environnement de travail adapté à leurs besoins.

Selon la loi sur l’égalité des droits et des chances du 11 février 2005, on peut définir le handicap comme suit : « une altération substantielle et durable de fonctions physiques, mentales, cognitives ou sensorielles, qui limite l’activité ou qui restreint la participation à la vie en société ». Cette définition peut être complétée par celle donnée par l’OMS, qui insiste sur le fait qu’un handicap n’est pas uniquement un problème de santé, mais une condition complexe qui impacte l’interaction et l’insertion de l’individu dans la société.

Instaurée dans le cadre de la loi du 10 juillet 1987, l'Obligation d'Emploi des Personnes en situation de Handicap dite OETH exige que tout employeur privé ou public d'au moins 20 salariés doive employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6% de son effectif total. En parallèle, tout employeur, ayant même moins de 20 salariés, doit effectuer sa déclaration annuelle d'obligation d'emploi des personnes handicapées. En cas de non-respect de ces mesures, les organismes publics ou privés doivent payer une contribution dont le calcul est effectué notamment en fonction de leurs effectifs totaux et en situation de handicap.

Les acteurs de l'Économie Sociale et Solidaire peuvent être de formes diverses. Il s'agit principalement :
- Des mutuelles à but non-lucratif
- Des fondations de personne ou d'entreprise
- Des associations régies par la loi de 1901
- Des coopératives, constituées de membres associés qui détiennent au moins une part dans la structure.
- Des entreprises commerciales d’utilité sociale : leur finalité est sociale, et prioritaire par rapport à leurs objectifs économiques.