Quelles différences entre les ESAT et les EA ?

Qu’est-ce qu'un ESAT ?

Autrefois appelés CAT (Centres d’Aides par le Travail), les ESAT sont des établissements médico-sociaux qui accueillent exclusivement des personnes en situation de handicap, dont les capacités de travail ne leur permettent pas, selon la CDAPH, d’exercer dans une entreprise ordinaire, dans une entreprise adaptée ou en tant que travailleur indépendant. 

Ces établissements permettent ainsi aux travailleurs handicapés d’exercer une activité professionnelle en milieu protégé, dans un cadre adapté à leur handicap. Outre l’accès à l’emploi, les ESAT proposent aussi un suivi médico-social ainsi que des formations et un accompagnement individualisé pour favoriser la montée en compétences des travailleurs handicapés et pour les accompagner dans la réalisation de leur projet professionnel.

En 2023, on comptait 1 430 ESAT en France, selon l’Observatoire économique national des Achats responsables auprès des ESAT et des EA (Entreprises Adaptées).

Qu'est-ce qu'une EA ?

Créées en 2005, les EA sont des entreprises d'utilité sociale, ayant une obligation d'employer au moins 55 % de personnes en situation de handicap, elles sont régies par le code du travail.

L’EA est donc une entreprise classique, du milieu ordinaire, qui a vocation, au-delà de sa mission de développement économique, de permettre aux travailleurs handicapés d’exercer un emploi dans un environnement adapté à leurs besoins et à leurs capacités.

En 202", on dénombrait 950 entreprises adaptées en France*.

5 différences entre ESAT et EA

Les ESAT et les EA sont toutes deux des structures issues du STPA (Secteur du Travail Protégé et Adapté) et investies d’une mission commune : participer à l’insertion sociale et professionnelle des personnes éloignées de l’emploi. Malgré ces similitudes, ces établissements se distinguent à plusieurs niveaux :

1. Le cadre juridique
   L’ESAT n’est pas une entreprise, mais un établissement médico-social, qui relève du milieu protégé. À ce titre, cet organisme est encadré par le Ministère des Affaires Sociales et par le Code de la famille et de l’aide sociale.
   L’EA est, quant à elle, une entreprise ordinaire, régie par le Ministère du Travail, comme toute autre société.
   Par ailleurs, l’ESAT est en partie financé par l’État, tandis qu’une entreprise adaptée s’autofinance, même si elle peut aussi bénéficier d’aides financières gouvernementales.
2. Le taux de travailleurs handicapés
   Comme expliqué précédemment, le taux de travailleurs handicapés n’est pas le même en ESAT et en EA.
   L’ESAT accueille 100 % de travailleurs handicapés dans ses effectifs de production, tandis qu’une EA doit employer des travailleurs handicapés à hauteur minimum de 55 % de l’ensemble de ses effectifs.
   En 2023, un ESAT comptait en moyenne 90 travailleurs handicapés, tandis qu’une EA employait 44 travailleurs handicapés*.
3. Le statut des travailleurs handicapés
   Au sein d’une EA, le travailleur handicapé a un statut de salarié et dispose des droits et obligations qui s’y rattachent.
   En ESAT en revanche, la personne en situation de handicap est usager du service : elle n’a pas le statut de salarié et ne bénéficie pas de contrat de travail. Le travailleur handicapé en ESAT ne peut donc pas être licencié.
4. La rémunération
   Les obligations en matière de rémunération des travailleurs handicapés diffèrent également entre un ESAT et une EA.
   Dans un ESAT, la réglementation impose une rémunération entre 55 % et 110 % du SMIC (soit environ entre 4,79 € et 9,58 € de l’heure). Dans une entreprise adaptée, le salaire du travailleur handicapé doit être au moins égal au SMIC horaire net, soit 8,92 € de l’heure.
5. Les critères d’intégration
   Pour être admis en ESAT, la personne en situation de handicap doit s’adresser à la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) de son lieu de résidence. La demande sera ensuite transmise à la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées). Cet organisme doit en effet remettre un avis constatant que la déficience de la personne ne lui permet pas de travailler au sein d’une entreprise ordinaire ou d’une entreprise adaptée, ni d’exercer une activité indépendante.
   En revanche, pour être embauché par une entreprise adaptée, le demandeur doit avoir obtenu, au préalable, la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) et être sans emploi depuis au moins deux ans. Il est possible de candidater directement auprès de l’EA de son choix ou via Pôle emploi, Cap emploi ou une Mission locale.

ESAT et EA : quelles relations avec leurs clients privés et publics ?

Les ESAT et EA proposent leurs services aux entreprises, collectivités et organismes publics assujettis à l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap. Ces services sont proposés sous 2 formes : la sous-traitance de prestations et le détachement de travailleurs au sein des entreprises dites du milieu ordinaire.

Les prestations sont très diversifiées. Il existe environ 1 000 métiers dans le secteur du travail protégé et adapté, sur plus de 200 formations. Les ESAT se spécialisent notamment sur 14 domaines d’expertise majeurs (consultez notre article sur le sujet pour en savoir plus).

ESAT et EA : contexte et nouveaux enjeux

Le secteur du travail protégé et adapté, secteur méconnu et mésestimé a vu son univers bousculé par principalement 3 éléments :

1. Le contexte législatif avec en 2005 le renforcement de la loi sur l’emploi des personnes handicapées

2. Le contexte social, environnemental et sociétal, avec les nouvelles considérations RSE des entreprises et donneurs d’ordre publics et le développement de l’économie sociale et solidaire

3. Le contexte économique, avec les délocalisations et la réduction de certains budgets

Ces évolutions de contextes ont créé les conditions de l’émergence de nouveaux acteurs plus engagés et de nouvelles attitudes de part et d’autre. Ainsi, les donneurs d’ordres privés et publics renforcent leurs collaborations avec le secteur du travail protégé et adapté dans le cadre de leurs achats inclusifs et de leur démarche RSE.
Les ESAT et les EA font preuve d’adaptation et d’agilité, parfois de reconversion pour certaines des activités de leurs structures, afin de répondre toujours davantage aux besoins des donneurs d’ordres privés et publics. Ces évolutions et nouvelles considérations permettent aux ESAT et EA de concilier leurs missions médico-sociales, sociales aux considérations économiques. 

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*Source :  l’Observatoire économique national des Achats responsables auprès des ESAT et des EA (Entreprises Adaptées).