ESAT et entreprises adaptées en Contrôle qualité, tri (hors mécanique, électrique, électronique)

Les entreprises privées ou organismes publics employant au moins 20 salariés ont pour obligation d'employer directement des travailleurs en situation de handicap à hauteur de 6% de leur effectif total. Lorsque ce taux d'emploi direct n'est pas atteint, le recours aux ESAT et Entreprises Adaptées via des achats responsables vient en déduction de la contribution brute théorique. Cette déductibilité varie selon deux plafonds :
- En cas d'un taux d'emploi direct inférieur à 3%, la déduction maximale d'achats réalisés auprès d'ESAT-EA est de 50% de la contribution brute.
- En cas d'un taux d'emploi direct supérieur à 3%, la déduction maximale d'achats réalisés auprès d'ESAT-EA est de 75% de la contribution brute.

Les ESAT et Entreprises Adaptées proposent plusieurs segments métiers "historiques" sur lesquels ils sont très largement implantés. C'est notamment le cas des métiers du conditionnement de la logistique et du transport ainsi que des métiers de l'espace vert qui sont respectivement proposés par 65% et 63% des 2250 ESAT et Entreprises Adaptées du territoire. Nous dénombrons sur chacun de ces deux pôles de compétences plus de 1400 prestataires proposant a minima un métier compris dans ces pôles (source Observatoire National des achats Responsables aux ESAT et Entreprises Adaptées).

Majoritairement, les achats responsables sont pilotés par les Directions Achats (c'est le cas de 43% des organisations interrogées dans le cadre de l'Observatoire économique national des achats responsables). Par leur dimension sociale, ils peuvent également être pilotés par les Ressources humaines (20%) et par leur impact sur le développement responsable des organisations et leur rôle de plus en plus stratégique en matière de RSE, les achats responsables sont de façon croissante pilotés par la Direction générale (une hausse de 10 points entre 2018 et 2020).

La commande publique prévoit différents dispositifs et outils permettant de valoriser les dimensions sociales dans l'acte d'achats et plus particulièrement de privilégier le recours aux prestataires inclusifs. Il s'agit notamment de :
- L'allotissement technique ou géographique
- La mise en place de critères de notation sociaux (liés à l'objet du marché)
- La mise en place de clauses sociales d'insertion
- La réservation de lots ou de marchés aux acteurs du Secteur du Travail Protégé et Adapté et/ou de l'Insertion par l'Activité Économique.