Thématique Entreprises et Organismes publics
Les responsables d'entreprises y trouveront des informations d'ordre pratique à propos de l'utilisation du site, générales et juridiques concernant l'emploi de travailleurs handicapés.
La loi du 11 février 2005 oblige tout employeur d'au moins 20 salariés à employer du personnel handicapé, à hauteur de 6% de son effectif total.
Prise en compte uniquement de la sous-traitance dans les modalités de calculs. (hors majoration, dépenses déductibles, ECAP)
On a l'habitude de dire "2000 ESAT & EA, 1000 métiers"; ou encore "Avec le secteur protégé, tout n'est pas possible, mais tout est envisageable". Disons plutôt que face au véritable défi que...
Comme son nom l'indique le secteur protégé accueille des personnes dont le handicap nécessite un statut juridique protecteur et un encadrement médico-social. Tous types de handicaps, visibles et non...
Oui, car l'esprit de la Loi de 2005, est de renforcer l'égalité. Le prix d'une prestation réalisée par le secteur protégé doit s'apprécier de façon globale en intégrant la part liée à la nécessaire...
Oui c'est justement la vocation du Réseau Gesat qui a, en partenariat avec de grandes entreprises, créé une interface et un service afin de répondre à des problématiques de prestations de même...
De nombreuses plate-formes téléphoniques usent d'arguments misérabilistes pour vendre des produits à des coûts exhorbitants. Le Réseau Gesat condamne, avec d'autres organisations, telle qu'Andicat,...
Les deux ont une mission de production des biens et des services.
Le code du travail (article L 323-3) définit précisément les personnes pouvant obtenir le statut de personne handicapée : 1. Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de...
Elle est attribuée par un organisme de sécurité sociale à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle lorsque la personne est "consolidée" et garde néanmoins des séquelles qui...
Elle est attribuée par un organisme de sécurité sociale aux personnes qui, suite à un accident ou une maladie (non professionnels), ont vu leur capacité de travail réduite des 2/3 (c'est-à-dire si...
Les personnes qui souhaitent approfondir un projet professionnel et se qualifier peuvent être orientées par la commission des droits et de l'autonomie ( CDAPH ) vers les centres de rééducation...
Conseiller à la fois du salarié et de l'employeur, le médecin du travail a pour mission « d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail ». Il doit s'assurer que le...
Le Comité d'Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail ( CHSCT ) est consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des salariés handicapés. Il doit...
Avec la loi du 11 février 2005, le principe de non discrimination des salariés handicapés devient une obligation pour l'entreprise : elle doit désormais prendre des « mesures appropriées » afin que...
La loi du 11 février 2005 précise que l'employeur doit prendre des mesures appropriées à l'égard des salariés déclarés inaptes, pour autant que ces dernières soient objectives, nécessaires et...
Les aides et services d'appui proposés par l' Agefiph et ses partenaires s'adressent aux entreprises suivantes : Les entreprises du secteur privé relevant du champ de l'Unedic, quels que soient...
Chaque année, l'entreprise doit porter à la connaissance du Comité d'Entreprise ou à défaut des délégués du personnel, la déclaration annuelle sur l'emploi des personnes handicapées. Cet état des...
L' Agefiph incite les entreprises à conclure des contrats de professionnalisation avec les personnes handicapées. Pour cela est verse une subvention forfaitaire de 1525 €, par période de 6 mois,...
Pour chaque personne handicapée manquante, la contribution annuelle s'élève à : 600 fois le SMIC horaire si l'effectif est supérieur à 750 salariés 500 fois le SMIC horaire si l'effectif est compris...
Non. Si une personne ne peut être licenciée du seul fait de son handicap, elle peut l'être pour toute autre raison légale. Le licenciement pour inaptitude à tout poste de l'entreprise est possible,...
Non. Depuis la loi du 10 juillet 1987, toutes les entreprises de 20 salariés et plus ont une obligation d'emploi de personnes handicapées. Cette obligation concerne les entreprises privées et...
Oui. La loi fixe une obligation d'emploi de personnes handicapées uniquement dans les entreprises de plus de 20 salariés. En revanche les aides et services d'appui proposés par l' Agefiph ...
Non. Les aides financières versées aux entreprises et aux personnes par l' Agefiph sont des subventions qui n'ont pas à être remboursées si la dépense a bien été réalisée. En revanche, la...
Le médecin du travail a un rôle préventif consistant à éviter toute altération de la santé des salariés du fait de leur travail. A ce titre il exerce une surveillance médicale particulière pour les...
Dans un souci de sensibilisation des partenaires sociaux au sujet de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, la loi du 11 février 2005 a institué une obligation de négocier sur les...
Suite à deux visites médicales, espacées de deux semaines, le médecin du travail peut établir l'inaptitude d'un salarié à son poste. Après étude des postes de l'entreprise, le médecin adresse à...