Saisir l’opportunité de la loi qui privilégie l’approche de la négociation (non encore validé)

Lorsque nous avons décidé, dans le cadre du programme départemental d'insertion des travailleurs handicapés des Hauts-de-Seine, avec le Réseau Gesat, d'organiser pour l'an II de la loi de réforme sur l'insertion des personnes handicapées, la première journée handicap/entreprise, nous voulions surtout poursuivre deux objectifs. Le premier est de faire connaître l'ensemble des évolutions qui se sont produites dans le champ de l'insertion professionnelles des personnes handicapées. Le second est de valoriser la perspective de partenariat entre les structures dédiées à l'emploi des personnes handicapées, (je préfère ce terme à celui de « travail protégé ») et les entreprises.

Votre présence à cette heure-ci, montre que cette initiative répondait manifestement à une attente. Je crois qu'il faut que nous mesurions, les uns et les autres, les espoirs que soulève la loi de Février 2005.

Ils se repèrent aujourd'hui dans la pression qui s'exerce sur l'Education Nationale. Par exemple, dans ce département, nous allons doubler cette année le nombre d'enfants accompagnés dans leur scolarité au niveau du second degré.

Certes, nous sommes encore en deçà des besoins, mais nous sommes maintenant sur un doublement. Or les jeunes aujourd'hui scolarisés termineront demain leur scolarité. L'enjeu de notre avenir est qu'il n'y ait pas, au terme de la scolarité de ces jeunes, une rupture, et que tout ce qui aura été fait en termes d'intégration dans leur formation initiale, leur permette d'entrer dans le milieu professionnel.

C'est par là que nous devons commencer, et non pas d'accroître d'un certain pourcentage telle ou telle obligation d'emploi. La loi apporte un changement qui va nous obliger à faire un effort d'imagination, dans un contexte plutôt favorable.

De plus, la loi apporte une approche nouvelle puisqu'elle privilégie l'approche de la négociation. A cet égard, est prévue l'obligation pour les branches de négocier tous les trois ans, pour les entreprises, tous les ans, et de négocier sans contraintes de champ.

A cette occasion, il appartient bien aux entreprises des secteurs professionnels de dire quel est le regard qu'ils portent sur l'intégration de personnes différentes, ce qu'il en est attendu, et quels sont les moyens qui vont être mobilisés à cet égard.

Cette approche de la négociation est profondément nouvelle. Elle repose pour les entreprises sur les acteurs sociaux, les chefs d'entreprise, les représentants du personnel, ou au niveau des branches sur l'organisation professionnelle employeurs et l'organisation professionnelle salariés.

Le premier point est de ne pas rater ce rendez-vous, et de ne pas être dans une approche purement juridique par rapport à l'application de la loi. Comment faut-il interpréter telle ou telle obligation, avec quelle portée, etc. puisque d'une certaine manière, la balle est dans le camp des partenaires sociaux.

A cet égard, le choix que nous faisons au niveau de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est celui de s'engager dans la construction d'un pacte territorial des entreprises pour l'emploi des personnes handicapées dans les Hauts-de-Seine.

Nous avons aujourd'hui 24 entreprises qui sont liées par un accord d'entreprise, et notre objectif est de doubler ce nombre dans les deux années à venir. Nous pouvons le faire parce que nous avons déjà engagé, notamment avec 13 groupes présents dans le département, un certain nombre de négociations. Nous voyons se dégager des pistes communes partagées entre les entreprises, qui dessinent en filigrane des pistes d'appui pour de nouvelles entreprises qui voudraient s'engager dans cette démarche.

En deuxième point, il va nous falloir, pour obtenir des résultats différents, changer de méthode.

La première chose, c'est de faire davantage preuve d'imagination et sortir d'un schéma qui était au fond très institutionnalisé, pour entrer dans une logique de partenariat. Ce partenariat doit répondre aux besoins des uns et des autres, et notamment des personnes handicapées, non pas comme on les imagine, mais telles qu'elles sont.

De ce point de vue, la plupart des initiatives présentées et des réflexions exprimées montrent bien que la voie la plus productive est celle de l'imagination. Un exemple assez récent, celui du « Club entreprise » illustre cet effort d'imagination qui est la garantie du succès.

A cet égard, sans vouloir polémiquer avec le représentant du GIM, je voudrais insister sur le caractère plastique des dispositions législatives et réglementaires concernant l'obligation d'emploi. Certes, l'obligation a été alourdie en adoptant le principe du « un pour un », chacun compte pour une unité. Pour autant, on se rend compte que si l'on embauche une personne de moins de 25 ans ou de plus de 50 ans, ou un salarié qui sort d'une structure dédiée à l'emploi des personnes handicapées, on retrouve de fait, des systèmes de majoration inférieurs.

La deuxième chose, dans la limite de 100%, c'est la contribution des entreprises se trouve sur une liste que je vais vous distribuer et qui me parait relever de cet effort d'imagination que nous devons tous faire. Les dépenses que peuvent faire les entreprises portent sur les domaines suivants : des travaux facilitant l'accessibilité des handicapés, des études d'aménagement de postes, plus largement la mise en œuvre de moyens pour le maintien dans l'emploi, l'aide à l'équipement, l'apport de matériels ou de compétences aux organismes de formation pour accroître l'accueil et l'insertion de personnes handicapées.

Il y a là un domaine ouvert tout à fait considérable, y compris pour répondre à l'un des défis qui est d'améliorer l'accès des personnes handicapés à la formation, première marche de l'accès à l'emploi. des actions d'aide et d'accompagnement à la création d'entreprises par les personnes handicapés.

Monsieur Benoist, président du MEDEF des Hauts-de-Seine nous donnait à l'instant un exemple de réussite, la formation des travailleurs handicapés au delà de l'obligation légale de l'entreprise, y compris dans le cadre de l'achat de prestations à des structures protégées, des actions d'aide au logement pour le rapprochement du lieu de travail.

Dans la structure géographique du département, des partenariats avec des associations ou organismes intervenant pour l'insertion sociale ou professionnelle des personnes handicapées, peuvent avoir du sens pour la conception et la réalisation de matériels ou d'aides techniques, et pour la sensibilisation et la formation du personnel de l'entreprise lors de l'embauche ou du maintien dans l'emploi. On voit bien que le champ des domaines d'investissement de l'entreprise est ouvert. Si la négociation est la voie privilégiée par le législateur, on a un effet d'imagination comme solution que peuvent développer les entreprises.

Concernant les coopérations entre le secteur d'emploi dédié aux personnes handicapées et les entreprises, je voudrais juste souligner deux choses. La première est le chiffre qui a été donné de 0.1%. Ce chiffre ne peut être que le point de départ et de ce point de vue, la diversité des exemples et des échanges que vous avez eus entre vous montrent que nous avons à investir un champ qui n'a pas été encore véritablement investi. Il y a là un véritable enjeu.

Les deux côtés doivent investir. Les entreprises en terme de recherche, et le secteur protégé dans un effort de professionnalisation au regard des attentes des entreprises.

Les résultats attendus seront liés à la capacité de sortir d'une approche institutionnelle des choses.

Je voudrais, pour terminer, insister sur la nécessité de prendre en compte, de manière simultanée, l'accès à l'emploi des personnes handicapées et l'accès à la qualification. La progression de l'emploi des personnes handicapées est conditionnée à l'amélioration de leurs capacités à tenir les emplois qui sont proposés, et ceci plus encore dans ce département et en Ile de France que dans le reste du pays.

En effet, si on est à un tiers seulement de l'obligation d'emploi dans les Hauts-de-Seine, et la moitié en Ile de France, c'est que le niveau de qualification des emplois y est supérieur.

La question qui nous est donc posée à tous est comment qualifier les personnes handicapées, et comment les accompagner pour arriver à accéder à la qualification. De ce point de vue, nous avons un contexte favorable devant nous compte tenu de la densité du tissu d'entreprise : 1200 entreprises des Hauts-de-Seine, et 4200 dans l'Ile de France ont plus de 100 salariés.

L'année dernière, ce département a créé 25000 emplois, et 16000 sur le premier semestre. Nous assistons à une reprise vive, marquée par l'emploi salariés, qui se traduit aujourd'hui par des tensions sur le marché du travail puisque tous métiers confondus, nous avons en 2005 une offre 10 pour 1 demandeur d'emploi dans les Hauts-de-Seine, sur le premier semestre 2006 une offre 2 pour 1 demandeur d'emploi, tous métiers confondus.

Seize secteurs professionnels ont au moins un métier en tension. Or ces difficultés se retrouvent certes sur des métiers qualifiés, comme les informaticiens et la maintenance industrielle, mais aussi pour des métiers dits d'exécution, dans le gardiennage, le bâtiment, la vente, la propreté, l'hôtellerie, et la restauration.

Tous ces métiers là sont accessibles à des personnes handicapées y compris avec leur niveau de formation de départ, et cela concerne 15000 demandeurs d'emploi qui sont inscrits comme demandeurs d'emploi. Si on considère que les handicapés représentent 3,5% de la demande d'emploi générale, nous voyons bien que nous avons le potentiel pour améliorer les choses. A condition que le service public de l'emploi s'engage avec les entreprises dans les prochaines semaines et formalise ces propositions.

Notre engagement avec l'AGEFIPH est d'améliorer les possibilités d'accès des personnes handicapées et notamment des demandeurs d'emploi handicapés à des actions de formation définis selon les besoins de recrutement des entreprises.

Au plan national, en 2006-2007-2008, 40 millions d'euros supplémentaires seront mobilisés sur le développement des compétences des personnes handicapées. Avec l'AGEFIPH et le Conseil Régional, l'Etat a signé un contrat d'objectifs et de moyens sur l'apprentissage, qui se déclinera dans les prochains mois par département et permettra de développer des actions particulières.

Dans le même temps, l'Etat a mis en place ces derniers mois des actions de préprofessionnalisation pour préparer les personnes handicapées à entrer dans des actions de formation ou à accéder à des contrats de professionnalisation.

Le contexte est porteur, car nous avons devant nous trois grands bouleversements.

Le bouleversement démographique, déjà perceptible dans ce département à travers le nombre de jeunes demandeurs d'emploi. Il y a dans ce département, en moyenne 5000 jeunes inscrits au chômage, c'est un trimestre de départ en retraite.

Deuxièmement, avant la montée en charge des grands chantiers, qui vont représenter pour les 10 années à venir, un milliard d'euros par an.

C'est enfin le développement des services à la personne, où nous avons des perspectives de développement d'emplois qui nécessiteront de valoriser l'ensemble des ressources humaines disponibles quelque soit le niveau de disponibilité instantanée des uns et des autres.

L'enjeu est de pouvoir renforcer avec l'ensemble des professionnels de l'emploi, le partenariat avec les entreprises, pour être capable de répondre à leur besoin de recrutement et en contrepartie de leur demander de s'engager avec nous pour faire une place aux personnes handicapées dans l'entreprise comme la loi nous y invite à le faire plus largement dans l'ensemble de la société.

C'est parce qu'il y a une volonté des hommes, des dirigeants, des politiques, que les grands projets se réalisent et qu'ensemble nous développerons et gagnerons ce grand chantier handicap/entreprise lancé aujourd'hui.

L'ambition du Réseau Gesat est d'apporter progressivement une réponse cohérente à ces attentes, ces besoins, à la fois des entreprises et des collectivités ainsi que des ESAT et des EA. En développant encore son réseau de délégués régionaux et départementaux, en créant une base de données pertinente avec son nouveau site Internet de l'ensemble des ESAT et EA.

Une base de données fiable construite pour et avec les entreprises et les collectivités en fonction de leurs attentes, mais essentiellement par filières/métiers pour homogénéiser nos pratiques. Pour parvenir à s'engager sur ces axes de développement, le Réseau Gesat constitue actuellement un club partenaire, vous l'avez entendu, partenaire de proximité, mais un club partenaire national.

Certains ont dit qu'ils voulaient se joindre à nous, nous les attendons et nous viendrons vers eux aussi, parce que monter un club partenaire c'est aussi dégager des moyens financiers, vous l'imaginez bien, et cette nouvelle ambition répond à une attente qui semble concerner tout le monde. Nous devons maintenir l'énergie qui a jailli de nos débats.