La Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 définit et structure l'action sociale et médico-sociale destinée à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets.
Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale a publié sur son site le commentaire suivant sur la préparation et le contenu de cette loi :
« Si un mot devait résumer les débats parlementaires qui ont précédé le vote de la loi n° 2002.2 du 2 janvier 2002, ce serait le terme de « consensus ».
Derrière ce texte se dégage une vraie volonté d'individualisation maximale des actions menées auprès des bénéficiaires.
La loi se décline en quatre axes :
- 1er axe : affirmer et promouvoir les droits des bénéficiaires et de leur entourage, affirmer le droit des usagers sous l'angle d'une meilleure reconnaissance du sujet citoyen, en définissant les droits et libertés individuels des usagers du secteurs social et médicosocial.
- 2ème axe : élargir les missions de l'action sociale et médicosociale et diversifier les interventions des établissements et services concernés ; caractériser les grands principes d'action sociale et médicosociale et mettre l'accent sur les deux principes qui doivent guider l'action : le respect de l'égale dignité de tous et l'accès équitable sur tout le territoire.
- 3ème axe : améliorer les procédures techniques de pilotage du dispositif, renforcer la régulation et la coopération des décideurs et des acteurs, et une organisation plus transparente de leurs relations avec les opérateurs.
- 4ème axe : tous les établissements et services sont soumis à une procédure d'évaluation. Ils doivent pratiquer une auto-évaluation tous les 5 ans et une évaluation externe tous les 7ans. »