UB (Unité bénéficiaire)

Une unité bénéficiaire est l'équivalent temps plein d'un travailleur handicapé.

On obtient le nombre d'unités bénéficiaires d'une entreprise par la conversion du montant des contrats de fournitures ou de prestations de service passés avec des ESAT/EA. Ce nombre est décompté de l’obligation d’emploi propre à cette entreprise (DOETH).

Une unité bénéficiaire correspond à 2000 fois le SMIC horaire au 31 décembre de l'année de la facture, soit pour une entreprise privée en 2015 à 19 220 € HT de sous-traitance directe de main d'œuvre à un ESAT ou une entreprise adaptée, et à 19 340 € HT en 2016. Cette unité bénéficiaire permet à l'entreprise, selon sa taille, d'économiser en moyenne 20 % sur les contributions annuelles à verser au titre de l’obligation d’emploi des personnes handicapées.

Il existe 3 modalités distinctes de calcul (2 pour le secteur privé, 1 pour le secteur public) pour attester des Unités Bénéficiaires / Déductibles :

1. Pour le secteur privé

1.1. Pour chacun des contrats de sous-traitance, de fournitures, de prestations de services, appliquez la formule suivante : 

1.2. Pour chacun des contrats de mise à disposition, appliquez la formule suivante :

2. Pour le secteur public

Pour chacun des contrats de sous-traitance, de fournitures, de prestations avec le SECTEUR PUBLIC, à compter des dépenses réalisées depuis le 1er janvier 2017 (pour vos DOETH futures, à partir de 2018), la formule à appliquer est la suivante :

(*17 375,78 représente le traitement brut minimum annuel d'un agent de la Fonction Publique, au 01/03/2017

Source : www.service-public.fr)