Tout savoir sur les marchés réservés aux ESAT-EA

Qu’est-ce qu’un marché réservé ?

Un marché réservé est un marché dont l’accès se limite exclusivement, en partie ou en totalité, à certaines structures ciblées. Selon le Code de la Commande Publique, un marché public peut être réservé auprès :

• D’acteurs du STPA (Secteur du Travail Protégé et Adapté), tels que des ESAT (établissements et services d’aide par le travail), ou des EA (Entreprises Adaptées), comme précisé dans l’article L. 2113-12 du code de la commande publique ;
  

• De structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) qui emploient une proportion minimale de 50 % de travailleurs handicapés au sein de leurs effectifs (entreprises de travail temporaire d’insertion, associations intermédiaires, ateliers de chantiers d’insertion…), selon l’article L. 2113-13  ;

Un marché peut également être réservé auprès d’acteurs de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) qui remplissent une mission de service public relative à des prestations de certains services spécifiques (services de santé, services sociaux ou services culturels). Ce type de marché ne peut pas être réservé pour une durée supérieure à trois ans. 

Un acheteur public peut ainsi décider de réserver un marché, ou des lots de marchés, auprès de l’une des catégories d’établissements précédemment citées. Toutes les structures qui n'entrent pas dans ces catégories (STPA, SIAE et ESS) ne sont pas autorisées à répondre à une demande de marché réservé. 

Les marchés réservés représentent ainsi un vrai levier en faveur de l’accès des établissements du travail protégé et adapté à la commande publique. 

→ À savoir : il est obligatoire de faire mention du marché réservé dans l’avis d’appel public à la concurrence et dans le règlement de consultation.

La loi ASAP : qu’est-ce qui change ?

La loi d'Accélération et de Simplification de l’Action Publique (loi ASAP), promulguée le 7 décembre 2020, avait vocation à « créer davantage de parcours d'insertion en direction des publics les plus vulnérables et les plus éloignés de l’emploi ».

Cette loi a notamment modifié l’article L.2113-14 du Code de la Commande Publique sur la réservation de marchés. En effet, avant cette loi, il était interdit de réserver un marché ou un lot d'un marché à des ESAT / Entreprises Adaptées et à des structures de l'IAE en parallèle. Or, depuis la promulgation de cette loi fin 2020, un acheteur public est en droit de réserver un marché à la fois aux structures du handicap (ESAT-EA) et à celles de l’insertion (SIAE). 

Comment choisir un marché réservé ESAT-EA ?

En tant qu’acheteur public, faire le choix de réserver un lot ou un marché auprès d’un ESAT-EA nécessite, au préalable, d'effectuer un sourcing rigoureux. Pour ce faire, il conviendra d'interroger les ESAT et Entreprises Adaptées locaux ou nationaux sur leurs capacités techniques et volumétriques à répondre au besoin.

Pour faciliter et sécuriser cette démarche, vous pouvez faire appel au Réseau Gesat, le réseau économique des ESAT et des Entreprises Adaptées, et acteur majeur de l’économie sociale et solidaire. Le Réseau Gesat fait le lien, depuis 40 ans, entre les ESAT et Entreprises Adaptées présentes dans toute la France et leurs clients privés et publics. 

Afin de cibler un établissement adapté à vos besoins, vous pouvez consulter l’annuaire du Réseau Gesat, qui référence 2 250 ESAT-EA sur tout le territoire.