Faire de la nouvelle réglementation relative à l’accessibilité numérique, une opportunité business

Quelles nouveautés apporte le dernier décret relatif à l’accessibilité des services de communication en ligne aux personnes handicapées ?

Ce décret s’inscrit dans l’évolution de la loi pour l’égalité des chances en parallèle d’une directive européenne relative aux exigences d’accessibilité applicables aux produits et services.

L’objectif est de rendre le numérique accessible aux personnes en situation de handicap.

Sa grande nouveauté se porte sur son élargissement car, si auparavant elle ne s’appliquait qu’aux administrations, celle-ci s’adresse dorénavant aux entreprises du secteur privé ayant un chiffre d’affaires annuel en France d’au moins 250 millions d’euros. Ce décret a suscité quelques critiques car il toucherait uniquement les grandes entreprises, c’est pourtant un progrès d’après Aurélien Levy, directeur de TEMESIS : « Nous sommes un des rares pays au monde à avoir légiféré spécifiquement en matière d’accessibilité numérique pour les sociétés privées ».

Concernant son application, il existe un Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) qui fixe les modalités techniques. Il fait régulièrement l’objet de nouvelles versions et mises à jour pour s’adapter aux évolutions du Web mais aussi aux changements de normes et réglementations.

Pour être conforme, il faut créer une page web consacrée à l’accessibilité comportant la déclaration pour chaque site, application, intranet, extranet, borne… et le schéma d’exécution qui doit se traduire en un plan d’action opérationnel. En page d’accueil doit aussi figurer le statut de conformité : total (si tous les critères du RGAA sont respectés), partiel (au moins 50%) ou non conforme (s’il n’existe aucun résultat d’audit en cours de validité ou si moins de 50% des critères sont respectés).

• Depuis le 23 septembre 2019 sont concernés les sites internet, intranet et extranet créés depuis le 23 septembre 2018 ;
• A compter du 23 septembre 2020 seront concernés les sites internet, intranet et extranet créés avant le 23 septembre 2018 ;
• A compter du 23 juin 2021 seront concernés les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique.

Les dates de mise en conformité par rapport à ces nouvelles obligations pour les sites existants sont variables entre le secteur privé et le secteur public. Néanmoins, dès aujourd’hui tout nouveau site internet, intranet, extranet doit respecter ces obligations.

Quel est l’impact pour les entreprises ?

Les entreprises privées pourront écopées d’une amende à hauteur de 20 000 € et pour les organismes publics, l’amende étant évaluée en fonction de leur taille, elle se situera entre 5 000 et 20 000 euros par services numériques et par année de non-respect des obligations.

Ces structures pourront aussi être attaquées pour discrimination à l’accès à un bien ou service et condamnées à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende pour les personnes physiques (articles 225-2 et 225-4 du code pénal) et 225 000 euros pour les personnes morales.

Si une banque en ligne ne permet pas de souscrire à une offre ou de gérer ses comptes en ligne pour une personne aveugle utilisant un lecteur d’écran alors qu’il s’agit de la fonction de base du site ou de l’application, le défaut d’accessibilité et d’autonomie est total. Les personnes ayant une déficience visuelle pourront considérer qu’elles sont discriminées.

« Aujourd’hui, on recourt rarement à cette voie mais la situation peut être amenée à évoluer avec la nouvelle directive Européenne, validée en Avril 2019, qui s’imposera aux entreprises privées sans limite de chiffres d’affaires. Chaque pays pourra décider des pénalités qu’il souhaite appliquer. » précise Aurélien Levy.

A très court terme, il y a un impact budgétaire puisque les entreprises auront à produire des éléments de conformité et que pour cela elles pourraient avoir besoin de faire appel à une société spécialisée pour réaliser des audits, être formées et conseillées sur le sujet. Pour les entreprises du CAC 40, c’est un volume conséquent car elles disposent de centaines voire de milliers de sites internet.

Des dispositifs de formation sur l’accessibilité devront être mis en place pour le personnel intervenant sur le périmètre numérique mais également au-delà car cela implique tous les métiers. Il est essentiel que tous les salariés soient initiés afin d’inclure l’accessibilité dès l’étape de réflexion d’un projet numérique ou de façon plus globale comme en amont d’un recrutement ou d’un processus d’achat par exemple. Cela va demander un réel engagement de l’entreprise car une méthodologie doit être inculquée en interne et celle-ci va générer une nouvelle façon de penser et donc de travailler.

L’accessibilité numérique peut être perçue comme une contrainte, pour Mathieu Delemme, c’est en réalité une innovation au même titre que la reconnaissance vocale : « L’accessibilité numérique au-delà de répondre au public du handicap comme tout le monde le pense, est un sujet de l’ordre de l’intérêt général qui permet de résoudre différentes problématiques ».

De plus, la prise en compte de l’accessibilité numérique peut s’accompagner logiquement d’une réflexion sur la simplification des contenus et fonctionnalités. « Vu de l’internaute, c’est l’expérience utilisateur au niveau global qui s’en trouve améliorée » insiste Mathieu Delemme.

Comment les entreprises peuvent-elles répondre à cette nouvelle réglementation ?

Aujourd’hui les directeurs d’entreprises ou d’institutions publiques souhaitent que l’aspect réglementaire de la loi numérique Française soit respecté dans tous futurs projets. Il n’y a pas que l’accessibilité numérique à prendre en compte, à titre d’exemple la RGPD est une obligation pour la sécurité et la protection des données.

Bien souvent, quand une agence produit du code, elle ne prend pas en considération les contraintes du cahier des charges. Il y a une problématique de marché, des dizaines de milliers de jeunes sortent d’école sans même avoir été sensibilisés à l’accessibilité numérique et c’est la raison pour laquelle la partie formation est un enjeu majeur. Si on les compare avec les architectes qui doivent valider un module, dans la plupart des cas, selon Mathieu Delemme « un développeur n’imagine pas qu’une personne aveugle ait la capacité d’utiliser un ordinateur ». Nos besoins évoluent, les sous-titres sont notamment devenus une nécessité dans notre quotidien, de nombreuses personnes regardent des vidéos dans les transports en commun en coupant le son.

Le niveau de culture en la matière est très bas et le marché de l’offre étant encore une micro niche actuellement, il sera difficile de répondre favorablement à la forte demande. « Dans le meilleur des cas, il doit exister une dizaine de sociétés et une centaine de personnes en France pour lesquelles c’est un métier quotidien » indique Aurélien Levy

TEMESIS accompagne ses clients sur des formations spécifiques à l’organisation de l’entreprise pour sensibiliser l’ensemble de la chaîne. Elle les conseille stratégiquement afin d’intégrer l’accessibilité numérique dans les processus existants, s’assure de leur bon fonctionnement et les guide sur les aspects réglementaires.

Le partenariat consiste à s’appuyer sur l’entreprise adaptée Numerik-EA sur la partie opérationnelle de volume avec des missions identifiées afin de faire gagner du temps aux consultants, qui sont limités en ressources, à travers la délégation de tâches.

L’idée est aussi de profiter de l’organisme SimplonProd pour former des structures et permettre aux entreprises de bénéficier d’experts directement en interne.

« Nous nous réunissons dans l’objectif d’assurer une qualité numérique pour tous selon le cadre donné pour chaque projet » précisent Aurélien Levy et Mathieu Delemme.

Propos recueillis par Solenn Rousseau