Réforme de l'OETH : qu'en pense le Réseau Gesat ?
En vue de la parution prochaine des décrets concernant la valorisation de la sous-traitance auprès des ESAT et des EA, dans le cadre de la réforme de l'OETH, le Réseau Gesat a été auditionné par la Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP).
Quelles sont nos dernières recommandations ?
Retrouvez le courrier envoyé le 8 février 2019 par le Réseau Gesat à la DGEFP et au Secrétariat d'Etat chargé des personnes handicapées.
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, votée en 2018 pour une application au 1er janvier 2020, comporte un large volet dédié à l'emploi des personnes en situation de handicap. Elle suppose notamment une réforme de l'OETH des entreprises, avec pour objectif un taux d'emploi direct de 6% de personnes handicapées.
Dans ce cadre, la valorisation de la sous-traitance auprès du Secteur du Travail Protégé et Adapté interviendra en tant que déduction du montant dû par contribution pour les entreprises n'atteignant pas ce taux. Les modalités de calcul de l'OETH et la valorisation de la sous-traitance auprès des ESAT et des EA feront l'objet de décrets prévus en mars prochain.
Le Réseau Gesat a été auditionné par la Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP, administration centrale du Ministère du Travail chargée de la mise en œuvre des politiques d'emploi et de formation professionnelle) et en lien avec le Secrétariat d' Etat chargé des Personnes Handicapées, au même titre que d'autres associations et professionnels du secteur ainsi que des représentants des entreprises.
Dans l'attente des arbitrages politiques et après avoir consulté à la fois des ESAT-EA adhérents et des entreprises partenaires, le Réseau Gesat a fait part des propositions et préconisations suivantes, rédigées selon les principes émis préalablement par le Gouvernement à savoir "simplification des procédures" et "principe de neutralité par rapport à l'existant" :
1. Valorisation différenciée des déductions, en fonction du degré d’insertion du travailleur handicapé au sein de l’entreprise cliente, relative aux contrats de sous-traitance choisis :
- Prestation de service classique : déduction de 30%
- Prestation de service sur site : déduction de 60%
- Mise à disposition / CDD Tremplin : déduction de 100%
2. Assiette de calcul : part main d’œuvre "à la prestation".
Pour chaque facture émise, mettre en exergue la part main d’œuvre à laquelle l’entreprise cliente appliquera le taux de déduction précédemment défini.
3. Mise en place d’un seuil et de plafonds selon une logique incitative d’emploi de personnes handicapées, liant emploi direct et recours à la sous-traitance au secteur du travail protégé et adapté :
- pour les entreprises atteignant au moins le taux de 1,2% d’emploi direct : plafonnement des déductions à hauteur de 75% maximum du montant de la contribution due ;
- pour les entreprises n’atteignant pas le seuil de 1,2% d’emploi direct : plafonnement à hauteur de 50% maximum du montant de la contribution due.
Dans cette même logique, sachant que le secteur du travail protégé et adapté (STPA) appartient pleinement, au même titre que l’emploi direct, aux dispositifs d’accès à l’emploi des personnes handicapées, il convient de donner un caractère obligatoire aux actions menées en partenariat avec le STPA dans les accords agréés des entreprises :
- achats auprès des prestataires ESAT-EA,
- financements en vue d’assurer la formation des travailleurs handicapés en ESAT et en EA ou d’équiper ces structures.
4. Afin de pallier les pratiques purement commerciales de type « achat/revente », pouvant nuire à l’ensemble des ESAT et EA majoritairement vertueux, et dans une logique de professionnalisation continue de notre secteur, le Réseau Gesat se rendra disponible pour travailler à la mise en place d’un label « ESAT/EA responsable » dont les critères d’attribution auront été définis par l’ensemble des acteurs représentatifs du secteur.
Dans cette attente, et par nécessité d’efficacité, le Réseau Gesat suggère qu’un ratio du type « montant des achats/ chiffre d’affaires total » soit suivi annuellement par les DIRECCTE et les ARS, afin de rendre évidentes les pratiques déviant de la mission première d’insertion par le travail des personnes en situation de handicap.
Des réunions auront lieu d'ici à fin février afin d'informer les différentes parties prenantes des orientations choisies. Le Réseau Gesat les communiquera alors auprès de ses adhérents et entreprises partenaires.
Voir ci-dessous l'intégralité du courrier du Réseau Gesat adressé au Secrétariat d'Etat chargé des personnes handicapées ainsi qu'à la Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle.