Les modèles d'attestation pour permettre à vos clients de valoriser vos contrats dans leur OETH, c'est maintenant !
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel refonde l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH).
2 grands principes à retenir :
- Seul l’emploi direct est pris en considération dans le calcul du taux d’emploi de travailleurs handicapés (6%)
- Le recours aux ESAT-EA vient en déduction de la contribution due par les entreprises
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Les nouvelles modalités de calcul de la sous-traitance auprès des ESAT, EA et des TIH
1. Un calcul unique
La sous-traitance auprès des ESAT, EA, TIH vient en déduction de la contribution due, sans distinction de type de contrat (contrat de fourniture, service, mise à disposition, prestation sur site...) et de client (entreprise privée ou organisme public).
Pour rappel, seuls vos clients ayant un effectif supérieur à 20 salariés sont soumis à l'obligation d'emploi.
VALORISATION = 30% HT du coût total de main d'oeuvre
Coût total de main d'oeuvre (ou Chiffre d’Affaires Utile) = Le montant du prix HT des fournitures, travaux ou prestations - Le coût des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation
2. Les modèles d'attestation relatifs aux achats auprès des ESAT, EA et TIH
Les attestations sont à adresser à vos clients au plus tard le 31 janvier de l'année N+1 (suivant celle au titre de laquelle la déclaration relative à l’OETH est effectuée).
Seules les factures réglées par vos clients au cours de l'année considérée (soit le 31/12/20) font l'objet d'une valorisation et donc d'une déclaration.
Deux modèles d'attestation en vigueur :
1. Le modèle d'attestation relatif aux achats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services auprès des EA, ESAT, TIH et des entreprises de portage salarial
2. Le modèle d'attestation relatif aux achats auprès d'un mandataire représentant des EA, ESAT, TIH et des entreprises de portage salarial
Téléchargez l'arrêté fixant les 2 modèles d'attestation relatifs aux achats auprès des ESAT, EA et TIH
3. Pour les EATT, le modèle d'attestation portant sur le nombre de bénéficiaires de l'OETH, mis à disposition par une entreprise de travail temporaire :
Les attestations sont à adresser à vos clients au plus tard le 31 janvier de l'année N+1 (suivant celle au titre de laquelle la déclaration relative à l’OETH est effectuée). Pour cette 1ère année de mise en oeuvre, un report exceptionnel au 28 février 2021 est accordé.
Téléchargez l'arrêté fixant le modèle d'attestation spécifique aux entreprises de travail temporaire
4. Vous souhaitez connaître les coordonnées auxquelles adresser vos attestations ?
Le Réseau Gesat réalise chaque année, auprès de ses partenaires, une campagne afin de répertorier les coordonnées des interlocuteurs à qui adresser vos attestations : liste des partenaires du Réseau Gesat.
Si certains de vos clients sont partenaires du Réseau Gesat, faîtes le nous savoir au plus vite, par mail : aurelie.berlioz@hosmoz.fr.
Nous vous adresserons, mi-décembre, la liste des interlocuteurs "OETH" concernant l'ensemble de nos entreprises partenaires.
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Pour tout comprendre de la réforme de l'OETH et son impact chez vos clients ?
Le Réseau Gesat vous propose un web-atelier de 45 minutes !
Mercredi 09 décembre 2020 à partir de 9h
Le 27 mai 2019 sont parus les 3 décrets fixant les modalités de mise en oeuvre de la réforme de l'Obligation d'Emploi de Travailleurs Handicapés de vos clients privés et publics : règles de calcul, sous-traitance et dépenses déductibles, déclaration des entreprises.
Quels impacts cette réforme va avoir pour les ESAT et EA ?
Quelles seront les modalités de calcul applicables en 2020 ?
Quel discours tenir dès aujourd'hui à vos clients ?
Ce web-atelier est réservé aux adhérents du Réseau Gesat.
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Au plaisir de vous y retrouver !
Pour toute information, vous pouvez contacter Aurélie Berlioz, Responsable du Pôle ESAT et EA, aurelie.berlioz@hosmoz.fr